ARTICLE 1 – INFORMATIONS GENERALES :
Les produits de la marque GAB et MAX sont la propriété de la société GAB et MAX SAS, au capital social de 10.000 euros dont le siège social est situé au 10,avenue Gustave Eiffel, 28000 Chartres.
Immatriculée au R.C.S de Chartres sous le N°Siret 894347947
n° TVA FR88894347947 – Code APE 4671Z.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de la société GAB et MAX SAS de produits ou prestations de service réalisées auprès de toute personne physique ou morale agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels ou agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci- après «Client»). Toutes autres conditions n’engagent GAB et MAX SAS qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par GAB et MAX SAS sans préavis. Le jour de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – OFFRE :
L’offre de produits est limitée à la France Métropolitaine sauf indications contraires. GAB et MAX SAS s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit GAB et MAX, informera les clients sur son site internet, par courrier électronique ou par téléphone dans un délais de 72h ouvrées, hors période de congés, le client pourra alors demander l’annulation de sa commande et obtenir le remboursement du prix payé. Le remboursement s’effectuera au plus tard dans les 20 jours ouvrés à compter de la décision du client par virement bancaire.
La date ainsi que les conditions de conservation sont indiquées sur l’étiquette et le bas de la bouteille.
Aucune réclamation ne pourra être effectuée à GAB et MAX SAS dans le cas du non-respect sur ces règles.
Les images, vidéos, photos et autres présentations des produits en situation lors d’une utilisation n’entrent pas dans le champ contractuel. Dans tous les cas, la responsabilité de GAB et MAX ne pourra être engagé dans le cas où une erreur se serait introduite dans les descriptifs ou illustrations.
ARTICLE 4 – PAIEMENT :
La commande doit-être réglée en totalité afin de déclencher la préparation et l’envoie de celle-ci.
Le règlement s’effectue à l’aide de votre carte bancaire sur une page sécurisée de notre Site.
Livraison ou mise à disposition
Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement. Le site ne propose la livraison que pour la France, les commandes ne peuvent être expédiées seulement en France Métropolitaine.
Pour les pays situés dans la zone Euro, une demande par e-mail devra être effectuée stipulant la commande ainsi que l’adresse et le pays de livraison
Les différents modes de livraisons proposés sont la livraison à domicile ou à l’adresse au choix du client.
Pour toute commande passée sur le site avant 09h00 (GMT +1), celle-ci est expédiée le jour même (jours ouvrés). Si la commande est passée après 12h00, elle sera expédiée le jour ouvré suivant. En ajoutant les produits au panier, le client est en mesure de consulter les frais et délais de livraison. À l’expédition de sa commande, le client recevra un mail de suivi de colis qui lui permet de contacter le transporteur.
L’éditeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la passation de la commande. L’acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, accompagnées de la signature de l’acheteur. Parallèlement, il confirmera cette anomalie en adressant à l’éditeur dans les 3 jours qui suivent la réception, un mail ou un courrier recommandé (conseillé), exposant les dites réclamations. Si le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés ou lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise, le consommateur dispose d’un délai de 05 jours pour exposer ses réclamations. Afin de donner au vendeur une possibilité de recours contre le transporteur, le consommateur devra se conformer strictement à ces prescriptions. À réception de la réclamation, la société GAB et MAX communiquera par email ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange des produits.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c’est-à-dire si le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon l’article L 121-21-8 du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné, après accord préalable, à la société GAB et MAX dans son intégralité, en parfait état et dans son emballage d’origine.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSPORT :
Un conditionnement spécifique a était créé pour un envoi sans risque de votre commande, c’est pour cette raison que les commandes ne sont uniquement disponible que par multiple de 6.
GAB et MAX calcul au plus juste les frais d’expéditions par le transporteur de son choix. Il appartient au seul client d’être en mesure de réceptionner la commande. A défaut, la commande sera acheminée si possible vers le dépôt le plus proche.
Le délai est de 2 à 7 jours ouvrés à compter de la date de validation et de règlement de la commande. Ce délai peut varier en fonction de la commande et des conditions en vigueurs dans le pays où siège GAB et MAX (gréve des transporteurs, guerres et autres évènements…), dans ces conditions GAB et MAX ne pourra en aucun cas être tenue responsable du retard. Toutefois en cas de retard de plus de 30 jours, le client pourra annuler sa commande en informant GAB et MAX SAS par lettre recommandé avec accusé de réception.
Sous ces conditions le client sera remboursé dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de réception du courrier. Aucunes indemnisation ne pourra être envisagé dans ces conditions.
ARTICLE 6 – RECLAMATION, SERVICE APRES VENTE et DROIT DE RÉTRACTATION :
Conformément à la règlementation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le délai est réputé respecté si les produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine et les produits doivent être totalement intacts.
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez retourner la marchandise à vos frais à l’adresse postale suivante : GAB ET MAX 10 AVENUE GUSTAVE EIFFEL – 28000 CHARTRES et indiquer votre Nom, Prénom, coordonnées, numéro et date de commande.
Après réception de votre retour, nous vous rembourserons la commande par virement bancaire dans un délai de vingt jours ouvrés.
En cas de perte, de colis endommagé ou de casse, le client doit faire constater par le livreur et mentionner des réserves claires et justifiées sur le titre de transport et doit prendre une photo lors de la présence du transporteur. Ces réserves doivent être confirmées dans les 3 jours ouvrés au transporteur par lettre recommandée, avec copie à l’attention de la société GAB et MAX. Ces deux dispositions sont obligatoires pour la mise en cause de la responsabilité du transporteur. A défaut, GAB et MAX SAS ne pourra être tenu responsable des problèmes dues exclusivement au transporteur.
Aucune réclamation, ne sera traitée par la société GAB et MAX sur des marchandises traitées depuis plus de 3 jours après réception.
ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE :
Les marchandises restent la propriété de GAB et MAX jusqu’au paiement intégral du prix conformément aux dispositions du nouveau code du commerce – Art. L162-122.
En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Commerce de Chartres est le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs. Le présent contrat est régi par la loi française.
ARCHIVAGE :
Sauf preuve contraire, les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. La société GAB et MAX archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Il en garantira l’accès au consommateur, si celui-ci en fait la demande, pendant une durée de dix (10) ans, à compter de la passation de la commande.
Utilisation de Cookies
Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.
L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur du site à y recourir. L’éditeur s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :
Protection des données personnelles
Nous sommes très attentifs à la protection des données personnelles que nous traitons et concentrons nos efforts sur le respect des principes désignés dans les textes légaux la protection des données personnelles.
Par ailleurs, nous pouvons être amenés à recueillir votre numéro de téléphone lorsque vous nous contactez soit directement, soit via les formulaires de contact mis à votre disposition sur le Site. Ces informations nous permettent de faciliter l’échange entre nous, notamment dans le cadre d’une réclamation. Nous n’utiliserons pas votre numéro de téléphone à d’autres fins, en particulier nous vous garantissons que nous ne procéderons pas à des démarchages téléphoniques. Toutefois, nous vous informons de votre droit de vous inscrire sur la liste d’opposition à la sollicitation téléphonique de Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr/).
Nous vous invitons donc à consulter notre charte de protection des données personnelles accessible sous le lien suivant : Mentions légales.
Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site.
Tous les éléments du présent site appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur sur le site avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à la société GAB et MAX.
1. Contribution des internautes au contenu du site
Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires.
Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.
2. Marques
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3. Limitation de responsabilité
L’éditeur du site, a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
La responsabilité de l’éditeur du site, la société GAB et MAX ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de l’éditeur du site ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Concernant les produits achetés, l’éditeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’éditeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est à dire si le client n’est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date de départ des entrepôts) pour se manifester.
L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, la société GAB et MAX ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
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Loi applicable et compétences juridictionnelles
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application de la législation française. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
